ICARUS | ICARUS : Conditions Générales de Vente
Nos conditions générales de vente.
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Conditions générales de vente

Préambule

ICARUS est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro National : 16 4 300 691 en date du 20 septembre 2016. l’EURL GRAFYK DESIGN est la société propriétaire de la dite marque. GRAFYK DESIGN, EURL au capital de 1300€, SIREN 807 755 806, domicilée à : La Serre Numérique, bureau C1.06, Rue Jean-Marie DELQUIGNIES, 59410, ANZIN, FRANCE.

 

Le terme de “Service” définit l’ensemble des prestations proposées à la vente par Grafyk Design. Cela concerne les prestations suivantes :

  • Création de site internet vitrine ou marchand
  • Webdesign
  • Intégration HTML
  • Développement et programmation informatique de site / CMS / Modules / Plugins et extensions.
  • Hébergement de site internet
  • Infogérance de serveur informatique
  • Conseil en image et en communication
  • Gestion de projet
  • Graphisme publicitaire d’une manière générale
  • Impression
  • Fabrication de supports imprimés
  • Création graphique en général

1/Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre GRAFYK DESIGN et tous clients passant commande auprès d’icarus.store, sur le site https://www.icarus.store. En acceptant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées sans réserve. Toutes conditions contraires opposées par nos clients seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à GRAFYK DESIGN. Le fait pourGRAFYK DESIGN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Par ailleurs, Icarus.Store & GRAFYK DESIGN se réservent le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

2/Formation du contrat

Sur le site icarus.Store, le contrat entre GRAFYK DESIGN et le client sera réputé formé de à compter de la signature de son devis par le client. Pour passer commande sur le site www.icarus.store, le client devra accepter le devis qui lui sera envoyé par ICARUS.store via la société GRAFYK DESIGN, de façon formelle, avec la mention “Bon pour acceptation”, la signature du représentant légal de la société du client, la date, le cachet commercial de la société. Un acompte est demandé, à régler par virement bancaire, chèque, ou en ligne, sur le site www.icarus.store, via notre système de paiements CB, mis à disposition par PAYPLUG. GRAFYK DESIGN ne saurait être tenu responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

3/Tarifs & Disponnibilités

Les prix indiqués sur le site www.icarus.store s’entendent hors taxes, dans la mesure ou nous ne travaillons qu’avec des entreprises et professionnels (en B to B). Les sociétés récupérant la TVA, las prix sont affichés hors taxe. Cependant le montant TTC des prestation est affichés sur votre devis en toute clarté.  Ces tarifs peuvent varier d’un service à l’autre et selon la gamme de services commandée et GRAFYK DESIGN se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.

Les prix indiqués sur le site www.icarus.store sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ceux-ci pourraient s’avérer différents de ceux proposés en direct (lors d’une rencontre physique de personne à personne) par un représentant de ICARUS/GRAFYK DESIGN. Tous les produits présentés par ICARUS/GRAFYK DESIGN sont proposés avec des délais de livraison stipulés clairement et en toutes lettres dans votre devis. GRAFYK DESIGN.

4/Paiement

Sauf stipulations spéciales contraires, tous les services commandés auprès de GRAFYK DESIGN via le site www.icarus.Store sont payables à la commande. Tout ou partie. Généralement un acompte est demandé dont le montant varie en fonction du devis étudiée avec le client. Il est possible qu’il vous soit demandé de régler l’intégralité de la somme TTC mentionnée dans le devis immédiatement. GRAFYK DESIGN ne sera donc pas tenu de livrer les services commandés si la commande n’est pas intégralement réglée. GRAFYK DESIGN accepte les modes de paiements suivants : chèque, carte bancaire, virement bancaire.

5/Confirmation de commande

En cas de commande sur le site www.icarus.store, GRAFYK DESIGN confirmera la commande du client par l’envoi d’un e-mail récapitulant tous les éléments de ladite commande. Cette confirmation de commande interviendra après validation par GRAFYK DESIGN du planning de commandes en interne, et après avoir reçu le devis édité pour le client, accepté par celui-ci avec les mentions évoquées l’article 2. GRAFYK DESIGN aura la faculté d’annuler la commande dans l’hypothèse où l’un quelconque des éléments précités serait manquant.

6/Livraison

GRAFYK DESIGN livre ses clients partout dans le monde. Après enregistrement et encaissement du règlement du client, la commande est travaillée dans le délai stipulé dans le devis validé par le client. La prestation de service est livrée à la date apparaissant sur le devis. Le client ne peux pas modifier les délais de livraisons une fois le devis validé. Seul GRAFYK DESIGN le peut, avec l’accord préalable du client.

La commande sera livrée à l’URL souhaitée par le client.

En toute hypothèse, les délais de livraison sont donnés selon l’estimation de GRAFYK DESIGN, à titre indicatif, sous réserve que le projet se passe de façon fluide, sans accrocs, et sans retards du à des tiers en raison d’accords commerciaux qui auraient pris trop de temps à être signés, avec par exemple les transporteurs du client, sa banque, ou tout fournisseur autre que GRAFYK DESIGN, travaillant avec le client.

Le client accepte donc sans réserve qu’il ne pourra obtenir aucune indemnité et que GRAFYK DESIGN ne pourra être tenu responsable en cas de dépassement du délai de livraison.

Cependant, dans l’hypothèse où le dit dépassement excéderait 8 semaines, le client pourra annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : rue Péclet, La Serre Numérique, GRAFYK DESIGN, C2.07, 59300 VALENCIENNES, FRANCE. Les provisions et soldes facturés et encaissés peuvent être remboursés. Les acomptes par contre ne sont jamais remboursés.

GRAFYK DESIGN disposera alors d’un délai de 30 jours pour rembourser le client. Toutefois, l’annulation ne pourra être prise en compte, si la lettre d’annulation ne parvient à GRAFYK DESIGN qu’après expédition des services commandés.

Pour être livré, le client doit impérativement transmettre, lors de la commande, toutes les informations demandées nécessaires à la livraison, notamment un numéro de téléphone où il pourra être contacté pour une prise de rendez-vous, de réunion téléphonique. En cas d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue en raison d’un problème technique que subirait le client, qui ne serait pas du à Grafyk Design, une nouvelle date de livraison peut être discutée avec GRAFYK DESIGN, sans frais pour le client pou pour GRAFYK DESIGN.

A réception, le client s’engage à contrôler le contenu et la conformité des services livrés par rapport à sa commande. En cas de conformité à la commande, le client s’engage à régler les sommes facturées et dues, mais non acquittées à ce jour. L’intégralité du montant total TTC mentionné sur le devis validé par le client, et l’ensemble des factures éditées par GRAFYK DESIGN sur le projet du client, doivent être réglées dans un délais maximum de 15 jours ouvrés, après la date de livraison du service commandé.

Consignes de réception : lorsque vous êtes livré, vous parcourrez le site internet dans son ensemble, procédez à des tests de création de compte, de commandes, ce sur ordinateur, tablettes tactiles, smartphone, téléviseur. Tout défaut de fonctionnement doit être communiqué à GRAFYK DESIGN dans les plus brefs délais par e-mail ou courrier postal.

Les défauts constatés seront corrigés pour rétablir un fonctionnement optimal du service commandé dès que possible, et généralement en moins de 7 jours.

7/Annulation / Rétractation / Echange

Annulation de commande : le client pourra solliciter l’annulation d’une commande non livrée dans un délai de 60 jours après la date estimée de livraison stipulée dans le devis validé par le client,si il ny a pas eu de contre-temps reconnu par Grafyk Design et par le client par voie d’e-mail oou par courrier. Dans ce cas, l’annulation à lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou e-mail en précisant impérativement sont numéro de devis. Si l’encaissement a déjà eu lieu, GRAFYK DESIGN disposera d’un délai de 30 jours pour effectuer le remboursement. Aucune annulation ne pourra être prise en compte si la commande a déjà été livrée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-après. Pour rappel seules les provisions et soldes sont remboursés. Les acompte ne le sont jamais.

Droit de rétractation : pour les commandes passées sur le site www.icarus.store exclusivement (par opposition aux ventes en magasin), le client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation. Ce droit de rétractation peut être exercé pendant un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.

Le client devra informer GRAFYK DESIGN de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai précité et en précisant impérativement le numéro de son devis.GRAFYK DESIGN confirmera la prise en compte de cette demande par e-mail. En cas de rétractation, le remboursement du client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par GRAFYK DESIGN de la demande d’annuler la commande.

La faculté de rétractation ne pourra en aucun cas être exercée en cas d’utilisation même mineure des services livrés. Les services devront impérativement être restitués par le client fonctionnels à 100%, ou tout au moins dans le même état que lorsqu’ils ont été livrés. Ne pourront également être repris, les services tels que l’hébergement pour lesquels les périodes d’hébergement déjà écoulées, on vu le site du client effectivement hébergé par GRAFYK DESIGN sans défaut constaté par le client par recommandé au moment ou le défaut à eu lieu.

Echange : en raison de stocks illimités. Puisqu’il s’agît de prestation de service uniquement. GRAFYK DESIGN peut être amené à négocier un échange de prestation de service ui ne vous satisferai pas pour une autre prestation de service. Auquel cas, il est possible qu’une somme partielle par rapport au montant initial du devis vous soit restituée, dans le cas ou le service échangé est d’une valeur moins importante que le service initialement commandé. A contrario, si le service échangé est d’une valeur supérieure, il est possible qu’une contre-partie financière vous soit demandée en complément. Un nouveau devis est alors élaboré pour estimer le coût de cette compensation.

8/Hébergement de site internet

Que votre site soit un site vitrine ou un site marchand, GRAFYK DESIGN peut être amené à :

  • A- Héberger votre site sur l’un des serveurs de GRAFYK DESIGN ou des ses partenaires. En particulier la société HELIOS MULTIMEDIA.
  • B- Ne pas héberger votre site du tout si vous disposez déjà de votre propre hébergement.
  • C- Infogérer votre propre serveur.

Toujours dans le cas A. GRAFYK DESIGN N4assume en rien la responsabilité de points suivants :

• Les transactions bancaires, par carte bleur, virement, paypal, chèque, effectuées par le biais de votre site, sont de votre responsabilité, ainsi que de vos partenaires (paypal, banques), dans la mesure ou le service de paiement est hébergé chez eux et non sur le serveur de GRAFYK DESIGN.

• Tout problème lié à une commande, sur des aspects commerciaux ou technique lié au fonctionnement du site ou du serveur, ne peut être mis à la charge de GRAFYK DESIGN dans la mesure ou nous nous dégageons de toute responsabilité en pareil cas.

Dans le cas A. GRAFYK DESIGN ne propose pas de contrat d’hébergement. Le coût de l’hébergement est annualisé (12x un montant fixe mensuel) à régler aux conditions évoquées dans le devis que le client est amené à accepter et valider. Une annuié est donc à régler d’avance.

Les hébergements sont renouvellés tacitement chaque année. A date anniversaire du premier jour d’hébergement du site internet du client.

Vous pouvez à tout moment, décider de ne plus faire héberger votre site internet par GRAFYK DESIGN. Auquel cas, il convient de prévenir GRAFYK DESIGN par e-mail ou voie postale, sans nécessité de faire un recommandé, et de préciser clairement que vous ne souhaitez plus être hébergé par GRAFYK DESIGN avec effet immédiat.
L’hébergement est alors arrêté à la fin du mois en cours. Et les mois non encore écoulés vous sont remboursés intégralement, TTC, déduction faite des mois déjà écoulés, qui eux, ne sont pas remboursés. Les hébergements ne sont jamais arrêtés avec effet immédiat, mais bien à l’issue de la période  mensuelle en cours, le dernier jour du mois.

GRAFYK DESIGN Garantie en tous temps un fonctionnement optimal de son serveur et les prestations suivantes :

  • Sécurisation totale de vos données
  • Copie de votre site tous les jours à minuit sur un serveur de sauvegarde (fichiers FTP + Bases de données.
  • Mises à jour applicatives du système du serveur et des services / applications requises au fonctionnement ud serveur
  • Un délai d’intervention maximum de 72h en cas de panne mineure ou grave sans distinguo du niveau de gravité de la dite panne. Généralement nous intervenons en 30 minutes, mais les réparations peuvent prendre du temps, à définir selon le cas. Vous êtes informé du moment auquel le service / site internet hébergé sera rétabli.

Dans le cas B, GRAFYK DESIGN ne prend pas en charge votre hébergement et se déchage de toute responsabilité en cas de défaut de fonctionnement de celui-ci.

Dans le cas C, GRAFYK DESIGN vous édite un contrat qui définit les responsabilité des deux parties, Fournisseur et client, quand à l’infogérance de votre propre serveur. Ce contrat est à négocier avec GRAFYK DESIGN en toute liberté.

9/Garantie et service après-vente

Tous les services vendus par GRAFYK DESIGN sur www.icarus.store sont garantis à vie.

Tout dysfonctionnement qui nous est signalé en tous temps est investigué et réparé gracieusement, si les conditions suivantes sont respectées :

  • Le site livré par Grafyk Design n’a pas été modifié par un tiers ou par le client au niveau des fichiers sources.
  • Si c’est un module conçu par Grafyk Design qui pose problème il est réparé gracieusement si il n’a pas été altéré, modifié par le client ou un tiers
  • La base de données n’a pas été modifiée directement d’une façon qui empêche le bon fonctionnment du site.

Tout cas de figure sortant de ces conditions, est facturé au tarif horaire en vigueur au moment de l’intervention. En tous les cas, GRAFYK DESIGN vérifie et investigue avant de réparer, si cela devait vous être facturé. Vous recevez un devis avant intervention. L’intervention n’a pas lieu sans que le dit devis ait été accepté et validé officiellement par le client.

10/Prix des services proposés

GRAFYK DESIGN pourra modifier à tout moment le contenu de son catalogue de services ainsi que les prix afférents. Les photos et textes présentés sur le site www.icarus.store sont indicatifs et ne revêtent aucune valeur contractuelle. De même, les éventuelles conseils, notamment concernant la conception, le concept, la mise en place d’un service, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de GRAFYK DESIGN.

11/Réserve de propriété

GRAFYK DESIGN se réserve la propriété de tout service vendu par le biais de www.icarus.store jusqu’à complet paiement du prix du par le client, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par GRAFYK DESIGN. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques afférents aux produits vendus dès la livraison. Le client s’engage jusqu’a complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des services par GRAFYK DESIGN, à ne pas les transformer ni à les revendre et à ne constituer sur eux aucune sûreté.

La reprise des services par GRAFYK DESIGN en application de la présente clause de réserve de propriété, impose au client l’obligation de réparer le préjudice subi du fait de l’utilisation et de la dépréciation. Dans ce cas, la partie du prix payée restera acquise à GRAFYK DESIGN définitivement, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

D’autre part, Après paiement intégral des sommes dues par le client à GRAFYK DESIGN.
Sont transférés automatiquement sur acceptation des présentes conditions générales de vente les droits suivants, au client :

  • Droit de jouissance et d’exploitation du service livré ad vitam eternam
  • Droit d’utilisation pour sa communication interne et externe
  • Droit de migration et modification au bon vouloir du client ou d’un tirs engagé par le client. Cependant il est à noter que des modifications drastiques rendent caduques la garantie à vie proposée par GRAFYK DESIGN.

A noter que chaque design de site, conçu par Grafyk Design est unique. GRAFYK DESIGN garanti qu’il ne sera ni dupliqué tel quel pour un autre client en totalité. Cependant, des élements peuvent être repris et retrouvés sur d’autres sites conçus par GRAFYK DESIGN, de façon isolée les un des autres.

Grafyk Design conserve la propriété intellectuelle sur :

  • Le code source du site et de ses modules
  • Le Webdesign du template / thème graphique exploité par le client.

GRAFYK DESIGN se réserve le droit de :

  • Présenter le webdesign uniquement du site du client sur les sites www.icarus.store et www.grafykdesign.fr à titre de “références clients” et à usage de prospection commerciale.
  • Présenter le design du site dans un “book” papier, des flyers, affiches, à usage interne ou externe à GRAFYK DESIGN et à des fin de communication et/ou prespection commerciale.
  • Rédiger des articles de blog à propos de votre site, de son fonctionnement en terme de marketing et d’ergonomie ou sur le plan technique. Mais n’évoquera jamais les aspects commerciaux du site, le CA réalisé, ou ne divulguera d’informations relatives aux commandes du site ou aux clients finaux du site en question, commandé par le client de GRAFYK DESIGN.

12/Information nominatives

Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site www.icarus.store ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Toutes ces informations sont strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatiques et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, sur simple demande écrite de votre part.

13/Gestion des “Cookies”

Conformément aux lois en vigueur en France et en union Européenne, sachez que GRAFYK DESIGN collecte des données vous concernant, par le biais des différents formulaires présents sur le site www.icarus.store, dans le but d’améliorer votre navigation sur le site d’une part, et dans le but de gérer les demandes d’informations et de devis des prospects/clients du site www.icarus.store uniquement. Ces données ne seront ni soumises à un tiers, ni revendues.

14/Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.icarus.Store, sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de l’EURL GRAFYK DESIGN. Toute reproduction, même partielle est interdite, sauf accord écrit de la part de GRAFYK DESIGN. Le client qui dispose d’un site Internet a la possibilité d’y intégrer un lien vers la page d’accueil du site www.icarus.store, après avoir obtenu l’accord préalable de GRAFYK DESIGN.

15/Exclusion & limitation de responsabilité

En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, GRAFYK DESIGN ne pourra être tenu de réparer les dommages indirects, matériels ou immatériels subis par le client, et notamment les pertes de productivité, pertes de profit, pertes d’usage ou d’une chance quelle qu’elle soit, les dommages économiques, sociaux, ou autres. En toute hypothèse, la responsabilité de GRAFYK DESIGN sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs quant à la présentation de ses services. Par ailleurs, GRAFYK DESIGN ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des services vendus au client.

16/Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GRAFYK DESIGN de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour GRAFYK DESIGN ou pour ses fournisseurs, sous-traitants d’exécuter leur mission, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou le dafaut de moyens de communication tels que lignes téléphoniques ou connexion internet. GRAFYK DESIGN ne pourra être tenu responsable de toute carence relative à l’exécution de la commande du client consécutive aux événements de force majeure précités. Lors de la survenance de l’un desdits événements, GRAFYK DESIGN et www.icarus.store devront alerter le client par e-mail ou voie postale, dans les huit jours qui suivent son apparition.

17/Modules

Tout module conçu et/ou développé par Grafyk Design/ICARUS ou l’un de ses sous-traitant fait l’objet d’une protection sur la propriété intellectuelle. Le droit d’exploitation vous est cédé. Cependant Grafyk Design / ICARUS conserve la propriété intellectuelle sur le code source, qui contrairement à celui du coeur de Prestashop n’est pas open source. Par conséquent toute revente de l’un de nos modules par vos soins à un tiers est répréhensible par la loi.

18/Droit applicable / Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, GRAFYK DESIGN et le client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un règlement amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lille.